Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France.

En vigueur depuis le 09/07/2005En vigueur depuis le 09 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

Le nombre d'actions de la société Gaz de France faisant l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, cédées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 817 808 actions.