Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VI,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-14 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (V)
Article 5
Version en vigueur depuis le 12/12/2004Version en vigueur depuis le 12 décembre 2004
Le présent décret s'applique pour la première fois à la contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.
Article 6
Version en vigueur depuis le 12/12/2004Version en vigueur depuis le 12 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Droit national