Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 12/12/2004En vigueur depuis le 12 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/12/2004Version en vigueur depuis le 12 décembre 2004


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.