Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 12/12/2004En vigueur depuis le 12 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/2004Version en vigueur depuis le 12 décembre 2004

Le présent décret s'applique pour la première fois à la contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.