Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 47 et 409 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 57-1, R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1, R.* 196-3, R.* 194-1 et R.* 256-1 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,