Article 1
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I JORF 16 mai 2007
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements est créé (ancien intitulé :
technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur (euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.Article 2
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I JORF 16 mai 2007
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur (euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.Article 3
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I, III JORF 16 mai 2007
Le titre professionnel technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;
2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;
3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur (euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.Article 3 bis
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Création Arrêté 2007-05-03 art. 1 IV JORF 16 mai 2007
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
ANCIEN INTITULÉ
Technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture
NOUVEL INTITULÉ
Technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements
Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.
Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en enveloppe bâtiment-fermetures.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements.
IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.
Article 4
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I JORF 16 mai 2007
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur (euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.Article 5
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I, art. 2 JORF 16 mai 2007
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLESIntitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements.
Ancien intitulé : technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermetures.
Niveau : IV.
Code NSF : 234n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures équipements participe à l'élaboration technique d'un projet de clos et de protection d'un bâtiment par la pose de menuiseries extérieures et de fermetures. Il contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et du coût de la future opération. Avant la réalisation du chantier, il participe à la prévision et à l'organisation des différents outils et moyens permettant l'exécution des travaux dans les meilleurs conditions de délais et de coûts. Puis il assure le suivi technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers jusqu'au parfait achèvement des ouvrages.
Il exerce principalement au bureau durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation. Il se déplace souvent sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction. Certaines de ses activités peuvent entraîner des dépassements d'horaires.
Il organise et exécute les tâches qui lui sont confiées sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du chargé d'affaires. En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise et des activités, le technicien métreur peut être amené à travailler seul ou en équipe.
Capacités attestées et descriptif des composants
de la certification
1. Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements
Chiffrer une affaire de menuiserie extérieure.
Chiffrer une affaire de fermetures.
Chiffrer une affaire de miroiterie.
Chiffrer une affaire de façade légère.
2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire
en menuiseries fermetures et équipements
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de menuiserie extérieure.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de fermetures.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de miroiterie.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de façade légère.
3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier
en menuiseries fermetures et équipements
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de menuiserie extérieure.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de fermetures.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de miroiterie.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de façade légère.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les grandes, moyennes et petites entreprises d'enveloppe du bâtiment.
Code ROME : néant.
Réglementation de l'activité : néant.
Autorité responsable de la certification : ministère de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur (euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007
NOR : SOCF0410888A
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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures ; Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
NOTA : Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.