Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtimentfermetures

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NOR : SOCF0410888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/SOCF0410888A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures ;
    2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures ;
    3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en enveloppe bâtiment-fermetures.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 234 n.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures participe à l'élaboration technique d'un projet d'installation d'ouvrages en bois et matériaux dérivés tels que menuiseries et fermetures extérieures, éléments participant au clos-couvert d'un bâtiment. Il (elle) contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et du coût de la future opération. Avant la réalisation du chantier, il (elle) participe à la prévision et à l'organisation des différents outils et moyens permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts. Puis il (elle) assure le suivi technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers jusqu'au parfait achèvement des ouvrages.
    Il (elle) exerce principalement au bureau durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation. Il (elle) se déplace souvent sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction. Certaines de ses activités peuvent entraîner des dépassements d'horaires.
    Il (elle) organise et exécute les tâches qui lui sont confiées sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du chargé d'affaires. En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise et des activités, le (la) technicien(ne) métreur(se) peut être amené(e) à travailler seul(e) ou en équipe.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures


    Chiffrer une affaire en menuiseries et fermetures extérieures.
    Chiffrer une affaire en façade légère.
    Chiffrer une affaire en couverture industrielle.
    Chiffrer une affaire en étanchéité.


    2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire
    en enveloppe bâtiment-fermetures


    Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries et fermetures extérieures.
    Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en façade légère.
    Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en couverture industrielle.
    Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en étanchéité.


    3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier
    en enveloppe bâtiment-fermetures


    Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries et fermetures extérieures.
    Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en façade légère.
    Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en couverture industrielle.
    Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en étanchéité.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Les grandes, moyennes et petites entreprises d'enveloppe du bâtiment.
    Codes ROME :
    61223 - Chargé d'études techniques du BTP ;
    61232 - Conducteur de travaux du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 5 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux