Arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2021

NOR : SOCF0410654A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 9 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 mars 2004,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/01/2021Version en vigueur depuis le 30 janvier 2021

    Modifié par Arrêté du 28 janvier 2021 - art. 1


    Les montants des primes instituées aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis du décret du 28 avril 2004 susvisé et les catégories de personnels éligibles à chacune de ces primes sont fixés dans les tableaux joints en annexe.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/2004Version en vigueur depuis le 01 juin 2004


    Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/06/2004Version en vigueur depuis le 01 juin 2004


    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 30/01/2021Version en vigueur depuis le 30 janvier 2021

    Modifié par Arrêté du 28 janvier 2021 - art.

    Prime de fonction


    NIVEAU D'EMPLOIS
    PART FIXE


    Montant mensuel


    (en euros)


    PART VARIABLE


    Montant maximal mensuel


    (en euros)


    1.1
    79,67
    75,62

    1.2
    79,67
    75,62

    2.1
    79,67
    75,62

    2.2
    107,78
    108,05

    2.3
    107,78
    108,89

    3.1
    107,78
    108,89

    3.2
    107,78
    121,33

    3.3
    164,01
    159,11

    4
    206,18
    194,37


    SERVICES D'AFFECTATION


    et fonctions


    MAJORATION


    de la part fixe


    Montant mensuel


    (en euros)


    Direction de l'audit
    187,45

    Mission départements d'outre-mer
    187,45

    Conducteurs de voitures de service
    149,95

    Equipiers mobiles
    46,86

    Maintenance et installation de matériels informatiques
    117,15


    Prime variable liée à la manière de servir


    NIVEAU D'EMPLOIS
    PART LIÉE À LA MANIÈRE DE SERVIR


    Montant maximal mensuel


    (en euros)


    1.1
    98,40

    1.2
    98,40

    2.1
    98,40

    2.2
    140,58

    2.3
    140,58

    3.1
    140,58

    3.2
    154,68

    3.3
    196,74

    4
    253,05


    Prime variable liée à la performance individuelle


    NATURE D'EMPLOIS


    ou fonctions


    PART LIÉE


    à la performance individuelle


    (montant maximal annuel en euros)


    Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.1 de la filière management
    4 118,88

    Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.2 de la filière management
    6 065,28

    Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.3 de la filière management
    6 356,67

    Directeur (trice) territorial(e), directeur (trice), responsable de fonction, classé(e)s dans le niveau d'emplois 4
    7 031,58

    Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement
    8 107,05

    Directeur régional ou directeur d'établissement
    11 405,36


    Prime forfaitaire de direction


    FONCTIONS
    MONTANTS MOYENS ANNUELS


    (en euros)


    Directeur territorial ou directeur territorial délégué
    1 574,48 €

    Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement
    2 249,27 €

    Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe II)
    2 249,27 €

    Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe I)
    4 498,54 €


    Prime de responsabilité et de sujétion


    EMPLOI
    MONTANT MAXIMAL


    mensuel


    Directeur général adjoint, directeur régional d'Ile-de-France
    1 189,37 €

    Directeur au siège, directeur régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hauts-de-France
    1 163,00 €


Fait à Paris, le 28 avril 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau