Article 3
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2021