Arrêté du 29 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude des déficits endocriniens chez les traumatisés crâniens.

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2006

NOR : DEFK0601597A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 2006 portant le numéro 1197087,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

    Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DETRAC " mis en oeuvre par le service d'endocrinologie et dont la finalité principale est le dépistage des déficits hypophysaires chez les traumatisés crâniens.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone) ;

    - à la santé (antécédents, données [biométriques, cliniques, biologiques], évolution, imagerie, chirurgie, traitement).

    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées soixante-dix ans.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les médecins du service ;

    - le personnel du laboratoire de biochimie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

    Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du service de santé des armées,

P. Loudes