Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2003

NOR : DEVD0310067D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/11/2003Version en vigueur depuis le 04 novembre 2003

    Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/11/2003Version en vigueur depuis le 04 novembre 2003

    La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

au développement durable,

Tokia Saïfi