Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable

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NOR : DEVD0310067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/28/DEVD0310067D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/28/2003-1045/jo/texte

Texte n°36

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
Décrète :


  • Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.


  • La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi

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