Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable.

En vigueur depuis le 04/11/2003En vigueur depuis le 04 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2003Version en vigueur depuis le 04 novembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.