Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable.

En vigueur depuis le 04/11/2003En vigueur depuis le 04 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/11/2003Version en vigueur depuis le 04 novembre 2003

Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.