Arrêté du 13 août 2003 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique structure des exploitations agricoles 2003.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2003

NOR : AGRB0301748A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 241/D 131 du 14 février 2003 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 2003 portant le numéro 862807,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    Il est créé, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique structures des exploitations agricoles 2003.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :

    structure (statut juridique, ancienneté du chef d'exploitation, mode faire-valoir...), population agricole (population familiale, salariés, saisonniers), productions agricoles (répartition du sol, cheptel), environnement (irrigation, entretien...).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.

    La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des affaires financières :

L'administratrice hors classe

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

C. Madinier