Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2003

NOR : JUSA0300096A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

    Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

    Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

    La part fixe est versée mensuellement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

    Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.

    La part variable est versée annuellement.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

    L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

    Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert