Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La part fixe est versée mensuellement.