Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.