Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions au Centre national de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2010

NOR : AGRA0202688A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
Vu le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques employés par les centres régionaux de la propriété forestière, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, et notamment son article 13,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Une prime de fonctions peut être attribuée dans les conditions fixées au présent arrêté aux personnels régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Les montants moyens de la prime de fonctions sont fixés en annexe au présent arrêté. Ils sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/03/2010Version en vigueur depuis le 26 mars 2010

    Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)

    Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen. Le directeur du Centre national de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 18/05/2009Version en vigueur depuis le 18 mai 2009

    Modifié par Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 48 (V)

    PERSONNELS TECHNIQUES


    EMPLOIS, CLASSES ET ÉCHELONS

    TAUX MOYENS

    (en euros)

    Directeurs (échelon fonctionnel)

    16 848

    Directeurs (du 1er au 5e échelon)

    14 578

    Directeurs adjoints (7e échelon et au-delà)

    13 164

    Directeurs adjoints (du 1er au 6e échelon)

    10 682

    Personnels de la catégorie T1 de classe principale

    11 872

    Personnels de la catégorie T1 de classe normale

    8 116

    Personnels de la catégorie T2 de classe exceptionnelle

    6 193

    Personnels de la catégorie T2 de classe supérieure

    6 079

    Personnels de la catégorie T2 de classe normale

    5 770

    PERSONNELS ADMINISTRATIFS


    EMPLOIS, CLASSES ET ÉCHELONS

    TAUX MOYENS

    (en euros)

    Agents exerçant les fonctions de responsable du service administration (dans la limite d'un agent par centre) :

    Personnels de la catégorie A1 de classe exceptionnelle

    8 333

    Personnels de la catégorie A1 de classe supérieure

    5 707

    Personnels de la catégorie A1 de classe normale

    3 766

    Personnels de la catégorie A1 de classe exceptionnelle

    5 380

    Personnels de la catégorie A1 de classe supérieure

    3 685

    Personnels de la catégorie A1 de classe normale

    2 441

    Personnels de la catégorie A2 de classe exceptionnelle

    2 461

    Personnels de la catégorie A2 de classe supérieure

    2 303

    Personnels de la catégorie A2 de classe normale

    1 906

    Personnels de la catégorie A3 de classe normale

    2 186

    Personnels de la catégorie A3 de classe supérieure

    1 650

    Personnels de la catégorie A3 de classe normale

    1 615


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion