Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions au Centre national professionnel de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière

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NOR : AGRA0202688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRA0202688A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
Vu le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques employés par les centres régionaux de la propriété forestière, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, et notamment son article 13,
Arrêtent :


  • Une prime de fonctions peut être attribuée dans les conditions fixées au présent arrêté aux personnels régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés.


  • Les montants moyens de la prime de fonctions sont fixés en annexe au présent arrêté. Ils sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.


  • Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen. Le directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.


  • Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PERSONNELS TECHNIQUES



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 21973 à 21973



    PERSONNELS ADMINISTRATIFS



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 21973 à 21973


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion

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