Décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2002

NOR : ECOP0200544D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/07/2002Version en vigueur depuis le 13 juillet 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer