Décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières

En vigueur depuis le 13/07/2002En vigueur depuis le 13 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2002Version en vigueur depuis le 13 juillet 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.