Code des juridictions financières

Version en vigueur au 13/07/2002Version en vigueur au 13 juillet 2002

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  • Article R212-6

    Version en vigueur du 13/07/2002 au 02/04/2012Version en vigueur du 13 juillet 2002 au 02 avril 2012

    Modifié par Décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 - art. 1 ()

    Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :

    Alsace : une section ;

    Aquitaine : trois sections ;

    Auvergne : une section ;

    Bourgogne : une section ;

    Bretagne : trois sections ;

    Centre : deux sections ;

    Champagne-Ardenne : une section ;

    Ile-de-France : huit sections ;

    Languedoc-Roussillon : deux sections ;

    Lorraine : deux sections ;

    Midi-Pyrénées : deux sections ;

    Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;

    Basse-Normandie : une section ;

    Haute-Normandie : une section ;

    Pays de la Loire : trois sections ;

    Picardie : une section ;

    Poitou-Charentes : une section ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;

    Rhône-Alpes : quatre sections ;

    Guadeloupe : une section ;

    Guyane : une section ;

    Martinique : une section.