Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (V)
Article 3
Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001
L'article R. 331-68 est abrogé.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-69 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-70 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-71 (T)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-73 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-75 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-4 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-7 (M)
Article 13
Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Article 14
Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

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Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

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