Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 06/10/2001Version en vigueur au 06 octobre 2001

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  • Article R331-76

    Version en vigueur du 06/10/2001 au 27/03/2004Version en vigueur du 06 octobre 2001 au 27 mars 2004

    Modifié par Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 10 () JORF 6 octobre 2001

    La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de trente ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année de prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.


    NOTA : Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.