Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 06/10/2001En vigueur depuis le 06 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2001

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.