Arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2014

NOR : DEFP0002281A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/10/2014Version en vigueur depuis le 11 octobre 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 1

    Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense :

    - délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ;

    - directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - inspecteurs civils de la défense ;

    - administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - chargés d'études documentaires ;

    - conseillers techniques de service social ;

    - infirmiers de la défense ;

    - secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - assistants de service social ;

    - bibliothécaires assistants spécialisés ;

    - agents principaux des services techniques ;

    - chefs de service intérieur ;

    - adjoints administratifs ;

    - adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;

    - surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/12/2000Version en vigueur depuis le 02 décembre 2000

    L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/12/2000Version en vigueur depuis le 02 décembre 2000

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier