Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense :

- délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ;

- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- inspecteurs civils de la défense ;

- administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- chargés d'études documentaires ;

- conseillers techniques de service social ;

- infirmiers de la défense ;

- secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- assistants de service social ;

- bibliothécaires assistants spécialisés ;

- agents principaux des services techniques ;

- chefs de service intérieur ;

- adjoints administratifs ;

- adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure.