Arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités

JORF n°278 du 1 décembre 2000

En vigueur depuis le 02/12/2000En vigueur depuis le 02 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/12/2000Version en vigueur depuis le 02 décembre 2000

L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.