Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2001

NOR : ECOD0170017A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment l'article 191 ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment l'article 56 J bis,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2001Version en vigueur depuis le 22 août 2001

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou