Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2001

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes