Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOD0170017A

Texte n°4

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment l'article 191 ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment l'article 56 J bis,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels » sont remplacés par les mots : « les bureaux de douane ».

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,4 Mo