Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 22/08/2001En vigueur depuis le 22 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/2001Version en vigueur depuis le 22 août 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.