Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1999

NOR : ECOT9910383A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;

Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2029.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2029, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

    L'OAT détache un coupon fixe de 3,40 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3 et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2000.

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

    Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

    Référence d'inflation date de règlement

    CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence de base

    où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé ;

    où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1999.

    Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

    Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

    Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

J.-Y. Larrouturou