Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029

En vigueur depuis le 30/09/1999En vigueur depuis le 30 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.