Article 6
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1999