Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

L'OAT détache un coupon fixe de 3,40 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3 et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2000.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.