Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1998

NOR : EQUA9800893A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1998 portant le numéro 571140,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Il est créé à la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom ;

    Prénom ;

    Fonction ou grade ;

    Lieu d'affectation ;

    Compétence territoriale ;

    Numéro et date de la décision de commissionnement ;

    Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Les destinataires de ces informations sont le tribunal de grande instance de l'adresse administrative des agents commissionnés et les gestionnaires d'aérodromes.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

F. Morisseau