Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1998