Article 3
Les destinataires de ces informations sont le tribunal de grande instance de l'adresse administrative des agents commissionnés et les gestionnaires d'aérodromes.
Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1998