Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile

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NOR : EQUA9800893A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1998 portant le numéro 571140,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom ;

    Prénom ;

    Fonction ou grade ;

    Lieu d'affectation ;

    Compétence territoriale ;

    Numéro et date de la décision de commissionnement ;

    Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le tribunal de grande instance de l'adresse administrative des agents commissionnés et les gestionnaires d'aérodromes.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

  • Art. 6. - Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

F. Morisseau

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