Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête dite " Handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes séjournant en institutions

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1998

NOR : ECOS9850041A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le label d'intérêt général n° 51/D131 du comité du label du 12 mars 1998 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1998 portant le numéro 98-061,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête dite Handicaps-incapacités-dépendance auprès des personnes séjournant en institutions. L'enquête concerne les pensionnaires des établissements pour personnes âgées, les enfants ou adultes séjournant dans des établissements pour handicapés ou en institutions psychiatriques.

    Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu en octobre ou novembre 1998.

    L'enquête vise à décrire les difficultés dues à la santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

    Les informations recueillies concernent : l'identité, les raisons de l'entrée en institution, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement socio-familial, le logement, les déplacements hors de l'établissement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.

    Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

    L'INSEE est le destinataire des informations recueillies. Toutefois le SESI (service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve qu'il ait obtenu un avis favorable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements qu'il envisagera d'effectuer à partir des fichiers cédés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur