Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête dite " Handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes séjournant en institutions

En vigueur depuis le 14/07/1998En vigueur depuis le 14 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.