Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête dite " Handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes séjournant en institutions

En vigueur depuis le 14/07/1998En vigueur depuis le 14 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

Les informations recueillies concernent : l'identité, les raisons de l'entrée en institution, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement socio-familial, le logement, les déplacements hors de l'établissement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.

Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.