Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSX0003957L

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 2000-647.

Sénat :

Proposition de loi n° 9 rectifié ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2121 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2266 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2527 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2528 ;

Discussion et adoption le 29 juin 2000.

Retourner en haut de la page