Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

NOR : JUSX9900017L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 2000-597.

Sénat :

Projet de loi n° 269 (1998-1999) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1682 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 210 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 22 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2186 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2302 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1999-2000) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2000.

Retourner en haut de la page