Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

En vigueur depuis le 01/07/2000En vigueur depuis le 01 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.