Code de justice administrative

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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  • Article L511-2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 22/04/2016Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 avril 2016

    Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 3 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.

    Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.