Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

NOR : ECOB9760050A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

    Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé de l'économie :

    - le directeur du Trésor ou son représentant ;

    - le directeur de la prévision ou son représentant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

    Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget :

    - le directeur du budget ou son représentant ;

    - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

    - le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter