Décret n°97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

NOR : BUDF9720744D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B, 150 A bis, 160 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment son article 12,

Décrète :

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis